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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant le respect des obligations de l'Etat du Pavillon.

Main Region

First Region

Luxembourg
Seafarers - Inspections
2012-03-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que le commissariat aux affaires maritimes vérifie, par tous moyens raisonnables et suivant ses procédures les antécédents du navire en matière de sécurité.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2012-03-22
    Number
    n° 51
    Page range
    pp. 600-601