L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (93,872) > Égalité de chances et de traitement (4,222)

Nom: Loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.
Pays: Algérie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-01-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-01-14, n° 1, p. 39
ISN: DZA-2012-L-89140
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89140&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-01-14, n° 1, p. 39
Rectificatif: Journal officiel, 2012-04-01, n° 19, p. 10
JO du 14 janvier 2012 JO du 14 janvier 2012 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2012-06-10)
JO du 1er avril 2012 (rectificatif) JO du 1er avril 2012 (rectificatif) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2012-07-13)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer