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Title_of_text

Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations.

Main Region

First Region

Albania
HIV/AIDS; Non-discrimination
2010-02-04
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 10221 per mbrojtjen nga diskriminimi.
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Protection contre la discrimination au travail
Chapitre III: Protection contre la discrimination dans le domaine de l'éducation
Chapitre IV: Interdiction de la discrimination dans le domaine des services
Chapitre V: Commissionnaire pour la protection contre la discrimination
Chapitre VI: Procédures devant le tribunal
Chapitre VII: Dispositions finales

Interdit notamment toute discrimination fondée sur "l'état de santé".

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-03-12
    --

Electronic region