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Title_of_text

Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
2010-02-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'avenant à ce type de contrat de travail doit obligatoirement indiquer que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié et que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-03-03
    Number
    n° 52
    Page range
    p. 4337