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Title_of_text

Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2010-01-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-01-26
    Number
    n° 21
    Page range
    p. 1631