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Title_of_text

Loi, adoptée le 21 mai 2009, modifiant et complétant la loi sur la santé.

Main Region

First Region

Bulgaria
Medical care and sickness benefit
2009-05-21
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Закона за здравето.
Contient des dispositions sur les activités et les revenus des inspections régionales de la préservation et du contrôle de la santé, sur les revenus des amendes infligées lors du contrôle sanitaire, sur la Commission nationale des médecins experts, sur l'information et la documentation sanitaire, sur les droits et obligations du patient ainsi que sur l'expertise médicale. Crée dans le chapitre III une nouvelle partie VI relative au contrôle du service médical.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-06-02
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2009-07-01
    §26, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 65, 66, 69, 70, 73, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 88, 89 et 90
    Date of partial entry into force
    2009-01-01
    § 3, 5, 6 et 9

Amended Text region

Amending Text region