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Décret No. 10169-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS sur l'impôt sur le revenu des coopératives.

Main Region

First Region

Soviet Union
Cooperatives
1989-02-23
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le taux de cet impôt est fixé par la législation des républiques et peut varier en fonction du type de coopérative, de ses objectifs, des conditions matérielles dans lesquelles elle fonctionne, etc. Fixe les conditions d'obtention d' avantages fiscaux, les échéances de déclaration des revenus et de présentation des bilans comptables.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
    Date
    1989-03-01
    Number
    No. 9
    Page range
    p. 107-109