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Title_of_text

Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Tripartite consultations
1989-02-27
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cet arrêté exclut certains employeurs du champ d'application du texte dont il porte exécution, définit les initiatives pour l'emploi justifiant une intervention du Fonds pour l'emploi auprès de l'employeur, fixe le montant de cette intervention et détermine les conditions dans lesquelles l'employeur doit restituer le montant perçu ou perd le bénéfice de l'intervention.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1989-04-26
    Number
    no 81
    Page range
    pp. 6989-6993