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FRA-2007-L-77745
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Title_of_text
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2007-11-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Insère notamment l'article L. 1161-1 dans le Code du travail prévoyant qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Abroge la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-02-25 (FRA-1991-R-22098)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
1992-07-22 (FRA-1992-L-62828)
Code pénal.
Amended text(s)
1958 (FRA-1958-L-66352)
Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524023&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-11-14
Number
n° 264
Page range
p. 18648