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Title_of_text

Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du Code du travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Protection against particular hazards
2007-09-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère une nouvelle sous-section relative à l'arrêt temporaire d'activité destiné à mettre fin à la persistance d'une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (arts. R. 231-12-5 à R. 231-12-12 du Code du travail).

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-09-30
    Number
    n ° 227
    Page range
    p. 16157