Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-07-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère les articles R. 423-3-1, R. 423-4-1 et R. 433-2-1 relatifs à l'autorité compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et sur la répartition des sièges.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-07-14
    Number
    n° 162
    Page range
    p. 10597