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Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2006-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article R. 351-5 est relatif aux attestations et justifications que les employeurs sont tenus de délivrer aux salariés au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail pour leur permettre d'exercer leurs droits aux prestations de chômage.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-04-01
    Number
    n° 78
    Page range
    p. 4892