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Title_of_text

Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (dans sa teneur modifiée au 29 août 2013).

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-07-03
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Disposition générale (art. 1)
Chapitre II: Dispositions relatives aux groupes à risque et au plan d'accompagnement et de suivi actif des chômeurs (arts. 2 à 9)
Chapitre III: Prépension (arts. 10 à 12)
Chapitre IV: Modifications de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (arts. 13 à 15)
Chapitre V: Organisation du travail - heures supplémentaires (arts. 16 à 18)
Chapitre VI: Financement alternatif (arts. 19 à 21)
Chapitre VII: Fonds visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées (art. 22)
Chapitre VIII: Dispositions fiscales en matière de travail supplémentaire et de travail en équipes (arts. 23 à 27)
Chapitre IX: Primes uniques d'innovation (arts. 28 à 31)
Chapitre X: Dispositions sociales (arts. 32 à 50)

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2005-07-01
    articles. 13 à 15 et 23 à 26
    Date of gradual entry into force
    2009-01-01
    articles. 32 à 42
    Date of gradual entry into force
    2006-01-01
    articles. 28 à 30
    Date of gradual entry into force
    2005-07-19
    articles. 16 à 18

End of applicaton region

    Date of end of application
    2007-01-01
    articles. 28 et 29

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2005-07-19
    Number
    n° 223
    Page range
    pp. 32681-32691