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FRA-2005-R-70251
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Title_of_text
Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2005-04-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-09-07 (FRA-2005-R-72078)
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Amended Text region
Amended text(s)
1999-05-25 (FRA-1999-R-70250)
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Related Text region
Related text(s)
2003-11-17 (EEU-2003-DI-66096)
Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Related text(s)
2005-03-08 (EEU-2005-DI-69933)
Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Related text(s)
2007-09-25 (FRA-2007-R-77430)
Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0ECF5BFE21D06DD2B1563FA91F01DDC3.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006051556&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-04-22
Number
n° 94
Page range
p. 7046