L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Albanie (94,382) > Politique économique et sociale (3,207)
| Nom: | Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique. |
| Pays: | Albanie |
| Sujet(s): | Politique économique et sociale |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2003-11-13 |
| Entry into force: | |
| ISN: | ALB-2003-R-70133 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70133&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Tiré à part, Traduction française non officielle, Albanie, 3 p. |
| Résumé/Citation: | Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13). |
| Texte(s) connexe(s): |