L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Comores (53) > Dispositions générales (16)

Nom: Code de commerce (dans sa teneur modifiée en 2001).
Pays: Comores
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-06-19
Entry into force:
ISN: COM-2001-L-65039
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65039&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil des textes législatifs et réglementaires - Droit des affaires, Droit civil et Procédure civile, 2003, Appui au développement des petites entreprises (ADPE), Comores, pp. 11-39
Résumé/Citation: Précise que tous les engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce ainsi que tous les accords et conventions pour les salaires et loyers d'équipages sont réputés actes de commerce (article 633).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer