Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
TUN-2003-R-64688
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 2003-1702 du 11 août 2003 portant création du Conseil national de la femme et de la famille et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2003-08-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce conseil est composé de représentants ministériels et de représentants des organisations et des associations nationales à caractère social et humanitaire oeuvrant dans ce domaine. Abroge le décret no 94-1251 du 6 juin 1994.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-02-06 (TUN-2006-R-72962)
Décret n° 2006-399 du 6 février 2006 portant modification du décret n° 2003-1702 du 11 août 20003 portant création du Conseil national de la femme et de la famille et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1994-06-06 (TUN-1994-R-38580)
Décret no 94-1251 du 6 juin 1994 portant création du conseil national de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Repealed text(s)
1994-06-06 (TUN-1994-R-38580)
Décret no 94-1251 du 6 juin 1994 portant création du conseil national de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-08-22
Number
no 67
Page range
pp. 2562-2564