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Décret No. 8999-XI d'application de la loi sur les coopératives en URSS (No. 8998-XI) édicté par le Soviet suprême de l'URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Cooperatives
1988-05-26
Law, Act

Second Region

Voir la description de la loi (ISN 6306). Le décret dispose que la loi entrera en vigueur le 1er juillet 1988 et que les dispositions légales pertinentes de l'URSS et des Républiques de l'Union devront être mises en conformité avec la loi d'ici le 1er janv. 1989.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
    Date
    1988-06-01
    Number
    No. 22
    Page range
    p. 422