Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DZA-2003-R-63907
Breadcrumb
Title_of_text
Décret exécutif no 03-109 du 5 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité nationale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2003-03-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'inspection générale est chargée du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur dans les secteurs de l'emploi et de la solidarité nationale ainsi que de la régulation et du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissement sous tutelle du ministère, en s'assurant notamment que ces structures fonctionnent de façon normale et qu'elles utilisent de manière optimale les moyens mis à leur disposition.
Electronic region
Electronic source title
JO du 9 mars 2003
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2003/017/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-03-09
Number
no 17
Page range
pp. 26-27