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Title_of_text

Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Older workers
2003-01-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que cette subvention de soutien est accordée à un employeur, qui en fait la demande, par le Ministre de l'Emploi et fixe la procédure à suivre pour en bénéficier.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-02-07
    Page range
    p. 5387