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Title_of_text

Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.

Main Region

First Region

Belgium
Equality of opportunity and treatment
2003-01-20
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie en élargissant la définition de "discrimination". Confie au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme une nouvelle mission: veiller aux droits fondamentaux des étrangers. Prévoit la publication des décisions jurisprudentielles et la saisie par plaintes. Modifie la loi du 13 mai 1999 contenant le statut disciplinaire des agents des services de police. Prévoit la communication entre les différentes autorités (le Centre susmentionné, le Comité permanent des services de police, l'Inspection générale) des faits laissant supposer un traitement discriminatoire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-02-12
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-02-12
    Number
    no 45
    Page range
    pp. 7023-7025