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TUN-2002-R-62191
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Title_of_text
Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le montant maximal du prêt logement octroyé par les caisses de sécurité sociale ainsi que la procédure d'octroi. Élargit le bénéfice du prêt aux deux conjoints.
Basic Text region
Basic text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Basic text(s)
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Basic text(s)
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Amended Text region
Amended text(s)
1986-03-22 (TUN-1986-R-33552)
Décret no 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logements par les Caisses de sécurité sociale (tel que modifié en 1988 et 1989).
Amended text(s)
1986-03-22 (TUN-1986-R-33552)
Décret no 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logements par les Caisses de sécurité sociale (tel que modifié en 1988 et 1989).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-09-20
Number
no 77
Page range
pp. 2262-2263