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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie >

Nom: Loi n° 8487 du 13 mai 1999 sur les compétences pour la fixation des salaires.
Pays: Albanie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-05-13
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1999-07-15, no 17, pp. 507-508
ISN: ALB-1999-L-55433
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55433&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1999-07-15, no 17, pp. 507-508
Résumé/Citation: Prévoit notamment que le salaire est fixé dans le contrat de travail qui est signé par l'employeur et l'employé. L'article 2 indique les organes ayant compétence pour la fixation des salaires.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2003-05-08 (ALB-2003-L-65172)Loi n° 9065 du 8 mai 2003 portant amendements à la loi n° 8487 du 13 mai 1999 sur les compétences pour la fixation des salaires, modifiée par la loi n° 8935 du 12 septembre 2002.
  • 2002-09-12 (ALB-2002-L-63827)Loi n° 8935 du 12 septembre 2002 modifiant la loi n° 8487 du 13 mai 1999 sur les compétences pour la fixation des salaires.
Texte(s) d'application:
  • 2010-11-17 (ALB-2010-R-94204)Arrêté n° 929 du 17 novembre 2010 sur la création et l'usage du fonds particulier.
  • 2010-07-14 (ALB-2010-R-88810)Arrêté n° 566 du 14 juillet 2010 portant fixation du salaire minimum dans le pays.
  • 2005-06-23 (ALB-2005-R-72541)Arrêté n°460 du 23 juin 2005 sur la fixation du salaire minimum national.
  • 2004-06-25 (ALB-2004-R-68809)Arrêté n° 405 du 25 juin 2004 sur la fixation du salaire minimum national.
  • 2004-06-01 (ALB-2004-R-67710)Arrêté n° 342 du 1er juin 2004 du Conseil des Ministres visant à modifier l'arrêté n° 726 du 21 décembre 2000 du Conseil des Ministres sur les salaires des employés des institutions budgétaires.
  • 2003-09-25 (ALB-2003-R-66031)Arrêté n° 656 du 25 septembre 2003 portant modifications et compléments de l'arrêté n° 726 du 21 décembre 2000 sur le salaire des employés des institutions budgétaires.
  • 2003-08-28 (ALB-2003-R-66028)Arrêté n° 588 du 28 août 2003 sur le salaire minimum au niveau du pays.
  • 2003-08-21 (ALB-2003-R-66037)Arrêté n° 581 du 21 août 2003 portant amendement de l'arrêté n° 726 du 21 décembre 2000 sur les salaires des employés des institutions budgétaires.
  • 2003-08-01 (ALB-2003-R-66038)Arrêté n° 560 du 1er août 2003 portant compléments de l'arrêté n° 711 du 27 décembre 2001 sur la rémunération des employés de l'administration centrale, de la Présidence et de l'Assemblée populaire ainsi que de l'arrêté n° 726 du 21 décembre 2000 sur la rémunération des employés des institutions bugdétaires.
  • 2003-06-19 (ALB-2003-R-65166)Arrêté n° 406 du 19 juin 2003 portant amendements à l'arrêté n° 726 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires des employés des institutions budgétaires.
  • 2002-07-23 (ALB-2002-R-63821)Arrêté n° 369 du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté n° 60 du 27 février 1992 relatif aux salaires et au système de rémunération supplémentaire des militaires, modifié par divers arrêtés.
  • 2002-06-27 (ALB-2002-R-63813)Arrêté n° 297 du 27 juin 2002 modifiant l'arrêté n° 726 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires des employés des institutions budgétaires.
  • 2002-06-27 (ALB-2002-R-63814)Arrêté n° 307 du 27 juin 2002 relatif à l'augmentation du salaire minimum au niveau du pays.
  • 2002-04-13 (ALB-2002-R-63204)Arrêté no 135 du 13 avril 2002 modifiant l'arrêté no 726 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires des employés des institutions budgétaires.
  • 2001-06-11 (ALB-2001-R-60822)Arrêté n° 423 du 11 juin 2001 relatif à la fixation du salaire minimum mensuel au niveau du pays.

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