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EEU-1998-DE-49305
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Title_of_text
Décision de la Commission, du 13 mars 1998, portant création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF).
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1998-03-13
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Second Region
Abstract/Citation
Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la promotion et la réalisation de la politique communautaire sur l'économie sociale. Il a également pour tâche de donner des avis à la Commission sur touts les problèmes relatifs notamment aux actions et programmes en faveur des coopératives, au rôle joué par ce secteur et aux propositions de mesures législatives le concernant. Le comité comprend 24 membres. Les sièges sont attribués à égalité des représentants d'organisations représentatives des trois familles qui composent le secteur de l'économie sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-03-20
--
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1998-03-18
Number
no L.80
Page range
pp. 51-53