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Décision de la Commission, du 13 mars 1998, portant création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF).

Main Region

First Region

European Union
EU
Cooperatives
1998-03-13
European Union
EU Decision

Second Region

Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la promotion et la réalisation de la politique communautaire sur l'économie sociale. Il a également pour tâche de donner des avis à la Commission sur touts les problèmes relatifs notamment aux actions et programmes en faveur des coopératives, au rôle joué par ce secteur et aux propositions de mesures législatives le concernant. Le comité comprend 24 membres. Les sièges sont attribués à égalité des représentants d'organisations représentatives des trois familles qui composent le secteur de l'économie sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-03-20
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1998-03-18
    Number
    no L.80
    Page range
    pp. 51-53