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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (93,872) > Égalité de chances et de traitement (4,222)

Nom: Décret présidentiel no 96-51 du 22 janvier 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Pays: Algérie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-01-24, no 6, pp. 3-9
ISN: DZA-1996-R-43095
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43095&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-01-24, no 6, pp. 3-9
JO du 24 janvier 1996 JO du 24 janvier 1996 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-29)
Résumé/Citation: Prévoit que l'Etat s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi (art. 11) et autres domaines de la vie économique et sociale (art. 13). Mentionne notamment le droit au travail, aux mêmes possibilités d'emploi, au libre choix de la profession, à l'égalité de rémunération, à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, aux congés maternité et aux prestations familiales.

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