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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Tunisie >
| Nom: | Décret no 95-538 du 1 avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. |
| Pays: | Tunisie |
| Sujet(s): | Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1995-04-01 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1995-04-14, no 30, pp. 690-693 |
| ISN: | TUN-1995-R-41296 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41296&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1995-04-14, no 30, pp. 690-693 Textes législatifs et réglementaires de sécurité sociale dans le secteur privé, 2000, Ministère des Affaires sociales, Tunisie, pp. 60-74 Décret (tel que modifié en 1999)  Jurisite Tunisie, Tunisie |
| Résumé/Citation: | Fixe le taux des cotisations selon les secteurs d'activité. Prévoit que la caisse nationale de sécurité sociale peut, après avis de l'Inspection du travail, imposer à l'employeur une majoration des cotisations lorsqu'elle constate des défaillances ou des manquements aux obligations d'hygiène et de sécurité des travaillleurs (art. 10). De même, elle peut réduire ces cotisations si l'employeur accomplit un effort soutenu de prévention des risques professionnels (art. 21). |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) connexe(s): |