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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (93,872) > Égalité de chances et de traitement (4,222)

Nom: Arrêté no 396 du 22 août 1994 du Conseil des Ministres relatif au droit à l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités.
Pays: Albanie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-08-22
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1994-12, no 17, pp. 783-785
ISN: ALB-1994-R-40575
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40575&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1994-12, no 17, pp. 783-785
Résumé/Citation: Prévoit que les personnes résidant sur le territoire étatique et qui appartiennent à une minorité ont droit, pendant les 8 premières années de leur scolarité, à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle. Cet enseignement leur est proposé dans le cadre d'écoles ou institutions d'Etat déterminées. Est également offerte à ces personnes la possibilité d'apprendre l'histoire et les traditions de leur pays d'origine dans le cadre du programme scolaire.

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