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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (93,872) > Égalité de chances et de traitement (4,222)

Nom: Décret no 94-1251 du 6 juin 1994 portant création du conseil national de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-06-21, no 48, p. 1047
ISN: TUN-1994-R-38580
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38580&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-06-21, no 48, p. 1047
Résumé/Citation: Le conseil est chargé de coordonner toute action des institutions gouvernementales, associatives et privées relative à la femme ou la famille, au niveau tant national qu'international. Abroge le décret no 92-2136 du 7 décembre 1992 aux mêmes fins.
Texte(s) abrogateur(s):

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