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TUN-1994-R-38580
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Title_of_text
Décret no 94-1251 du 6 juin 1994 portant création du conseil national de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1994-06-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le conseil est chargé de coordonner toute action des institutions gouvernementales, associatives et privées relative à la femme ou la famille, au niveau tant national qu'international. Abroge le décret no 92-2136 du 7 décembre 1992 aux mêmes fins.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-08-11 (TUN-2003-R-64688)
Décret no 2003-1702 du 11 août 2003 portant création du Conseil national de la femme et de la famille et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Repealing text(s)
2003-08-11 (TUN-2003-R-64688)
Décret no 2003-1702 du 11 août 2003 portant création du Conseil national de la femme et de la famille et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-06-21
Number
no 48
Page range
p. 1047