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Title_of_text

Décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

Main Region

First Region

Algeria
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
1994-05-26
National
Law, Act

Second Region

Précise que le dispositif de protection des salariés se compose d'un système de placement, de dispositions visant à préserver l'emploi, d'un régime de retraite anticipée et d'assurance chômage. Fixe la procédure de licenciement collectif ainsi que les droits qui en découlent. Prévoit un mécanisme de subventions en vue notamment de financer des formations de reconversion. Contient des dispositions relatives à la retraite et au partage du travail.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-06-01
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 45-54