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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-03-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-03-31, no 66, pp. 8866-8895
ISN: BEL-1994-L-36379
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36379&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-03-31, no 66, pp. 8866-8895
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2014-06-15)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux taches de l'Office national de sécurité sociale et à la gestion globale de la sécurité sociale (cotisations) et prévoit que la loi fixera, à partir de 1996, une limite de l'accroissement réel global des dépenses en vue de garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale. Précise les modalités d'attribution ainsi que la nature des moyens de financement des mesures de promotion de l'emploi. Contient des dispositions en matière de soins de santé. Fixe le régime applicable aux travailleurs âgés qui conviennent avec leur employeur de réduire leurs prestations de travail à mi-temps (prépensions à mi-temps) ainsi que les modalités de calcul de la retenue effectuée sur les prépensions. Contient également des dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et aux indemnités de maladie professionnelle. Modifie les dispositions concernant les pensions des travailleurs salariés et des indépendants. Prévoit la constitution par les communes ou groupes de communes d'agence locales pour l'emploi dans le cadre desquelles les chômeurs pourront effectuer des activités, à titre accessoire (le chômeur n'est alors pas engagé dans les liens d'un contrat de travail). Modifie de nombreux textes (concernant notamment la sécurité sociale, le statut social des travailleurs indépendants et les contrats de travail).
Texte(s) modificateur(s):
  • 1999-05-24 (BEL-1999-L-53658)Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales.
  • 1999-04-11 (BEL-1999-R-52766)Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
  • 1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1994-07-07 (BEL-1994-L-38130)Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Texte(s) modifié(s):
  • 1993-07-23 (BEL-1993-L-33956)Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).
  • 1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
  • 1993-02-15 (BEL-1993-L-33054)Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
  • 1992-12-30 (BEL-1992-L-32794)Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1991-07-20 (BEL-1991-L-28261)Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1989-12-22 (BEL-1989-L-9842)Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
  • 1987-03-31 (BEL-1987-R-6165)Arrêté royal No. 529 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
  • 1984-05-15 (BEL-1984-L-495)Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
  • 1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
  • 1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
  • 1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
  • 1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
  • 1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
  • 1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
  • 1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Texte(s) d'application:
  • 2006-03-22 (BEL-2006-R-74892)Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
  • 1994-08-12 (BEL-1994-R-38134)Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51 ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 31 mars 2009) .
  • 1994-05-10 (BEL-1994-R-36905)Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
  • 1994-05-10 (BEL-1994-R-36906)Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et insérant un article 79 bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

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