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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Albanie (94,382) > Agriculteurs (1,736)
| Nom: | Arrêté no 161 du 8 avril 1993 modifiant l'arrêté no 452 du Conseil des ministres du 17 octobre 1992 relatif à la restructuration des entreprises agricoles. |
| Pays: | Albanie |
| Sujet(s): | Agriculteurs |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1993-04-08 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 380-382 |
| ISN: | ALB-1993-R-35741 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35741&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-05, no 6, pp. 380-382 |
| Résumé/Citation: | Comporte des dispositions relatives à l'utilisation de la terre appartenant à des ex-coopératives agricoles par les ex-membres de ces coopératives. Prévoit que les ouvriers qui travaillent dans les entreprises agricoles et qui résident sur le territoire des ex-coopératives agricoles jouissent du droit de posséder une terre même dans l'entreprise agricole, à condition que la superficie totale de la terre qu'ils possèdent ne dépasse pas la superficie qui leur revient en tant que membre de l'entreprise agricole. Indique que l'Agence centrale de la Restructuration et de la Privatisation des entreprises agricoles peut vendre les terres des entreprises agricoles avec possibilité de crédit. |