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ALB-1993-L-34304
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Title_of_text
Loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1993-05-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux assurances obligatoires, à l'assurance sociale volontaire, à l'assurance sociale supplémentaire. Comporte des dispositions relatives aux retraites particulières d'Etat. Etablit la liste des personnes qui bénéficient des assurances sociales (travailleurs étrangers et les ressortissants albanais à l'étranger). Donne une liste des contributions à payer, leur montant ainsi que leur collecte. Prévoit les conditions d'obtention des prestations de maladie, des prestations pour la grossesse et accouchement, du revenu de chômage (montant, durée du bénéfice). Comporte des dispositions relatives aux retraites (retraites de vieillesse, d'invalidité, de famille). Prévoit des revenus en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Contient des dispositions relatives au fonds des assurances sociales (revenus, dépenses). Prévoit que la gestion et l'administration des assurances sociales seront assurés par l'Institut des Assurances Sociales. Prévoit diverses procédures notamment pour le versement des contributions. Disponible en anglais
Instrument(s)
C102 - Social Security (Minimum Standards) Convention, 1952
Entry dates region
Date of entry into force
1993-10-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-09-16 (ALB-1993-R-36075)
Arrêté no 452 du 16 septembre 1993 du Conseil des Ministres relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 portant sur les assurances sociales.
Implementing text(s)
1993-09-16 (ALB-1993-R-36075)
Arrêté no 452 du 16 septembre 1993 du Conseil des Ministres relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 portant sur les assurances sociales.
Implementing text(s)
1995-01-23 (ALB-1995-R-40556)
Arrêté no 42 du 23 janvier 1995 relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 concernant les assurances sociales et à la loi no 7870 du 13 octobre 1994 concernant les assurances maladie.
Implementing text(s)
1995-01-23 (ALB-1995-R-40556)
Arrêté no 42 du 23 janvier 1995 relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 concernant les assurances sociales et à la loi no 7870 du 13 octobre 1994 concernant les assurances maladie.
Implementing text(s)
2001-06-19 (ALB-2001-R-60829)
Arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie amendée par les lois n° 7392 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998, n°8575 du 8 février 2000, n° 8776 du 26 avril 2001 et n° 7880 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-soins de santé en République d'Albanie.
Implementing text(s)
2001-06-19 (ALB-2001-R-60829)
Arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie amendée par les lois n° 7392 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998, n°8575 du 8 février 2000, n° 8776 du 26 avril 2001 et n° 7880 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-soins de santé en République d'Albanie.
Implementing text(s)
2002-06-13 (ALB-2002-R-63210)
Arrêté n° 256 du 13 juin 2002 relatif à l'augmentation des pensions.
Implementing text(s)
2002-06-13 (ALB-2002-R-63210)
Arrêté n° 256 du 13 juin 2002 relatif à l'augmentation des pensions.
Implementing text(s)
2002-06-13 (ALB-2002-R-63211)
Arrêté n° 257 du 13 juin 2002 relatif au versement des cotisations pour les assurances sociales et l'assurance-maladie.
Implementing text(s)
2002-06-13 (ALB-2002-R-63211)
Arrêté n° 257 du 13 juin 2002 relatif au versement des cotisations pour les assurances sociales et l'assurance-maladie.
Implementing text(s)
1998-01-30 (ALB-1998-R-63824)
Arrêté no 73 du 30 janvier 1998 relatif à l'application des lois no 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales et no 7870 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-maladie.
Implementing text(s)
1998-01-30 (ALB-1998-R-63824)
Arrêté no 73 du 30 janvier 1998 relatif à l'application des lois no 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales et no 7870 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-maladie.
Implementing text(s)
2003-06-26 (ALB-2003-R-65153)
Arrêté n° 436 du 26 juin 2003 sur l'augmentation des pensions.
Implementing text(s)
2003-06-26 (ALB-2003-R-65153)
Arrêté n° 436 du 26 juin 2003 sur l'augmentation des pensions.
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1998-11-19 (ALB-1998-R-66026)
Arrêté no 726 du 19 novembre 1998 relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
Implementing text(s)
1998-11-19 (ALB-1998-R-66026)
Arrêté no 726 du 19 novembre 1998 relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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2003-09-18 (ALB-2003-R-66029)
Arrêté n° 631 du 18 septembre 2003 relatif à l'augmentation des prestations de chômage.
Implementing text(s)
2003-09-18 (ALB-2003-R-66029)
Arrêté n° 631 du 18 septembre 2003 relatif à l'augmentation des prestations de chômage.
Implementing text(s)
2005-12-12 (ALB-2005-R-73992)
Arrêté n° 788 du 14 décembre 2005 sur la définition des accidents du travail ou liés au travail.
Implementing text(s)
2006-03-29 (ALB-2006-R-74452)
Arrêté n° 167 du 29 mars 2006 portant application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée, et de la loi n° 7870 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-maladie, modifiée.
Implementing text(s)
2006-04-19 (ALB-2006-R-74455)
Arrêté n° 223 du 19 avril 2006 sur le paiement des prestations de chômage.
Implementing text(s)
2006-04-19 (ALB-2006-R-74456)
Arrêté n° 224 du 19 avril 2006 sur la fixation du niveau de base des prestations de chômage.
Implementing text(s)
2007-07-09 (ALB-2007-L-77643)
Loi n° 9768 du 9 juillet 2007 modifiant la loi n° 7703 du 11 mai 1993 relative aux assurances sociales.
Implementing text(s)
2007-07-13 (ALB-2007-R-77646)
Arrêté n° 448 du 13 juillet 2007 portant revalorisation des pensions.
Implementing text(s)
2007-09-16 (ALB-2007-R-77647)
Arrêté n° 501 du 16 août 2007 modifiant l'arrêté n° 448 du 13 juillet 2007 sur l'augmentation des pensions.
Implementing text(s)
2008-07-30 (ALB-2008-R-85331)
Arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 concernant l'application des lois n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales modifiée et n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée.
Implementing text(s)
2008-12-22 (ALB-2008-R-85384)
Arrêté n° 1623 du 22 décembre 2008 sur l'assistance économique dont bénéficient les personnes en retraite.
Implementing text(s)
2009-06-11 (ALB-2009-R-88753)
Arrêté n° 631 du 11 juin 2009 sur la fixation du niveau de base des prestations de chômage.
Implementing text(s)
2009-10-15 (ALB-2009-L-88756)
Loi n° 10165 du 15 octobre 2009 pour la fixation de l'âge de la retraite pour les mineurs.
Implementing text(s)
2009-12-16 (ALB-2009-R-88772)
Arrêté n° 1216 du 16 décembre 2009 sur l'assistance économique immédiate accordée aux personnes bénéficiaires de prestations de vieillesse.
Implementing text(s)
2010-06-30 (ALB-2010-R-88802)
Arrêté n° 474 du 30 juin 2010 sur l'augmentation des pensions.
Implementing text(s)
2010-06-30 (ALB-2010-R-88803)
Arrêté n° 477 du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 concernant l'application des lois n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales modifiée et n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée.
Implementing text(s)
2010-06-16 (ALB-2010-R-88808)
Arrêté n° 478 du 16 juin 2010 sur la cessation des rapports de travail de l'Administration étatique pour bénéficier des prestations de vieillesse.
Implementing text(s)
2010-08-18 (ALB-2010-R-88812)
Arrêté n° 697 du 18 août 2010 sur la désignation du niveau de base des prestations de chômage.
Implementing text(s)
2011-07-02 (ALB-2011-R-94190)
Arrêté n° 471 du 2 juillet 2011 sur l'augmentation des pensions.
Implementing text(s)
2011-07-27 (ALB-2011-R-94194)
Arrêté n° 541 du 27 juillet 2011 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 concernant l'application des lois n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales modifiée et n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée.
Implementing text(s)
2012-06-27 (ALB-2012-R-94340)
Arrêté n° 387 du 27 juin 2012 sur l'augmentation des pensions.
Implementing text(s)
2012-12-19 (ALB-2012-R-94376)
Arrêté n° 874 du 19 décembre 2012 sur l'assistance économique immédiate pour certains retraités
Implementing text(s)
2013-07-17 (ALB-2013-R-99796)
Arrêté n° 583 du 17 juillet 2013 sur l'augmentation des prestations de vieillesse.
Implementing text(s)
2013-07-17 (ALB-2013-R-99798)
Arrêté n° 582 du 17 juillet 2013 sur la fixation des coefficients d'indexation pour l'évaluation individuelle des pensions.
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2014-02-12 (ALB-2014-R-101008)
Arrêté n° 73 du 12 février 2014 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 sur l'application des lois n° 7703 sur les assurances sociales, modifiée et n° 9136 sur les contributions des assurances sociales, modifiée.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-L-101020)
Loi n° 13 du 12 février 2014 modifiant la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée.
Implementing text(s)
2014-07-09 (ALB-2014-R-101309)
Arrêté n° 456 du 9 juillet 2014 sur l'augmentation des prestations de vieillesse.
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2014-11-06 (ALB-2014-L-102652)
Loi n° 150/2014 sur les prestations de vieillesse des mineurs.
Implementing text(s)
1994-12-14 (ALB-1994-L-115655)
Act No. 7889 of 14 December 1994 on Disabled Status.
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Amending text(s)
1995-05-17 (ALB-1995-L-43057)
Loi no 7932 du 17 mai 1995 portant amendement de la loi no 7703 du 11 mai 1993
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1995-05-17 (ALB-1995-L-43057)
Loi no 7932 du 17 mai 1995 portant amendement de la loi no 7703 du 11 mai 1993
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1998-09-02 (ALB-1998-L-52755)
Loi no 8392 du 2 septembre 1998 portant amendement de la loi no 7703 du 11 mai 1993 concernant les assurances sociales.
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1998-09-02 (ALB-1998-L-52755)
Loi no 8392 du 2 septembre 1998 portant amendement de la loi no 7703 du 11 mai 1993 concernant les assurances sociales.
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2001-05-20 (ALB-2001-L-60828)
Loi n° 8776 du 26 avril 2001 portant amendements de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie amendée également par les lois n° 7932 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998 et n° 8575 du 3 février 2000.
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2001-05-20 (ALB-2001-L-60828)
Loi n° 8776 du 26 avril 2001 portant amendements de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie amendée également par les lois n° 7932 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998 et n° 8575 du 3 février 2000.
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2002-04-25 (ALB-2002-L-63207)
Loi no 8889 du 25 avril 2002 modifiant la loi no 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée par plusieurs lois.
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2002-04-25 (ALB-2002-L-63207)
Loi no 8889 du 25 avril 2002 modifiant la loi no 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée par plusieurs lois.
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2003-03-20 (ALB-2003-L-65178)
Loi n° 9058 du 20 mars 2003 portant amendements à la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée par les lois n° 7932 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998, n° 8575 du 3 février 2000, n° 8776 du 26 avril 2001, n° 8852 du 27 décembre 2001 et n° 8889 du 25 avril 2002.
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2003-03-20 (ALB-2003-L-65178)
Loi n° 9058 du 20 mars 2003 portant amendements à la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée par les lois n° 7932 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998, n° 8575 du 3 février 2000, n° 8776 du 26 avril 2001, n° 8852 du 27 décembre 2001 et n° 8889 du 25 avril 2002.
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2003-07-24 (ALB-2003-L-66035)
Loi n° 9114 du 24 juillet 2003 portant amendements et compléments de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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2003-07-24 (ALB-2003-L-66035)
Loi n° 9114 du 24 juillet 2003 portant amendements et compléments de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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2005-04-21 (ALB-2005-L-71881)
Loi n° 9377 du 21 avril 2005 portant amendements et compléments à la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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2006-04-03 (ALB-2006-L-74454)
Loi n° 9498 du 3 avril 2006 modifiant la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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2006-07-27 (ALB-2006-L-74473)
Loi n° 9600 du 27 juillet 2006 portant amendements de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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2007-04-05 (ALB-2007-L-77638)
Loi n° 9708 du 5 avril 2007 modifiant la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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2011-07-14 (ALB-2011-L-94193)
Loi n° 10447 du 14 juillet 2011 modifiant la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
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1992-06-05 (ALB-1992-R-38972)
Décision no 249 du 5 juin 1992 relative à la création de l'Institut des assurances sociales.
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2007-11-07 (ALB-2007-R-85047)
Arrêté n° 734 du 7 novembre 2007 modifiant l'arrêté n° 167 du 29 mars 2006 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales et de la loi n° 7870 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-maladie.
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2009-06-18 (ALB-2009-R-88749)
Arrêté n° 700 du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 concernant l'application des lois n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales modifiée et n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée.
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2009-12-11 (ALB-2009-R-88771)
Arrêté n° 1206 du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 sur l'application de la loi n° 7703 sur les assurances sociales.
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2012-06-27 (ALB-2012-R-94341)
Arrêté n° 414 du 27 juin 2012 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 concernant l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée et de la loi n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée.
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2013-07-17 (ALB-2013-R-99797)
Arrêté n° 581 du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 concernant l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée et de la loi n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée.
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2014-07-09 (ALB-2014-R-101310)
Arrêté n° 457 du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 sur l'application des lois n° 7703 sur les assurances sociales, modifiée et n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée.
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