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Loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie.

Main Region

First Region

Albania
Social security (general standards)
1993-05-11
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux assurances obligatoires, à l'assurance sociale volontaire, à l'assurance sociale supplémentaire. Comporte des dispositions relatives aux retraites particulières d'Etat. Etablit la liste des personnes qui bénéficient des assurances sociales (travailleurs étrangers et les ressortissants albanais à l'étranger). Donne une liste des contributions à payer, leur montant ainsi que leur collecte. Prévoit les conditions d'obtention des prestations de maladie, des prestations pour la grossesse et accouchement, du revenu de chômage (montant, durée du bénéfice). Comporte des dispositions relatives aux retraites (retraites de vieillesse, d'invalidité, de famille). Prévoit des revenus en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Contient des dispositions relatives au fonds des assurances sociales (revenus, dépenses). Prévoit que la gestion et l'administration des assurances sociales seront assurés par l'Institut des Assurances Sociales. Prévoit diverses procédures notamment pour le versement des contributions. Disponible en anglais
C102 - Social Security (Minimum Standards) Convention, 1952

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-10-01
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    49 p.