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Title_of_text

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
1993-07-22
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Ier: Du recrutement dans certains services publics (modalités de recrutement des agents statutaires, cas spécial des personnes sous le régime de contrats de travail et contrôle de la validité du recrutement). Chapitre II: De la mobilité dans certains services publics (personnel définitif et stagiaire). Chapitre III: Dispositions diverses (règles de contrôle de certains organismes d'intérêt public, amendement des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, etc.). Chapitre IV: Dispositions abrogatoires et finales.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-08-14
    Number
    no 164
    Page range
    pp. 18101-18117