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BEL-1993-L-33971
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Title_of_text
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-07-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier: Du recrutement dans certains services publics (modalités de recrutement des agents statutaires, cas spécial des personnes sous le régime de contrats de travail et contrôle de la validité du recrutement). Chapitre II: De la mobilité dans certains services publics (personnel définitif et stagiaire). Chapitre III: Dispositions diverses (règles de contrôle de certains organismes d'intérêt public, amendement des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, etc.). Chapitre IV: Dispositions abrogatoires et finales.
Amended Text region
Amended text(s)
1982-12-30 (BEL-1982-R-10792)
Arrêté royal no 141 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public.
Amended text(s)
1982-12-30 (BEL-1982-R-10792)
Arrêté royal no 141 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public.
Amended text(s)
1980-09-01 (BEL-1980-L-11502)
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Amended text(s)
1980-09-01 (BEL-1980-L-11502)
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
2001-03-26 (BEL-2001-L-58692)
Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Amending text(s)
2001-03-26 (BEL-2001-L-58692)
Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Amending text(s)
2002-12-16 (BEL-2002-L-62921)
Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Amending text(s)
2003-02-27 (BEL-2003-L-63764)
Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Amending text(s)
2003-02-27 (BEL-2003-L-63764)
Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Related Text region
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1995-02-17 (BEL-1995-R-41803)
Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.
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Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-08-14
Number
no 164
Page range
pp. 18101-18117