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BEL-1992-L-30247
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Title_of_text
Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1992-08-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le travail ou l'exercice d'une activité sortant du cadre de leur éducation ou formation par des mineurs âgés de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein sont interdits. Les dérogations individuelles visant à permettre la participation d'enfants à certaines activités culturelles, artistiques ou de promotion commerciale ne peuvent être accordées que pour une durée et une activité déterminées, selon des conditions différentes suivant l'âge de l'enfant, sur demande écrite et après enquête. La rémunération de l'enfant doit être versée sur un compte d'épargne ouvert à son nom et dont aucune autre personne ne peut disposer, à l'exclusion de tout autre mode de paiement. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces dispositions. Il est institué un Conseil consultatif relatif au travail des enfants.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-02-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-03-11 (BEL-1993-R-33993)
Arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants.
Implementing text(s)
1993-03-11 (BEL-1993-R-33993)
Arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants.
Amended Text region
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Amended text(s)
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amended text(s)
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1992-08-28
Number
no 168
Page range
pp. 18860-18865