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Title_of_text

Délibération no 91-21 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail clandestin.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Conditions of employment
1991-01-18
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Interdit de travail clandestin et l'emploi de travailleurs clandestins. Introduit le principe de la responsabilité des contractants. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    p. 143