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INT-1989-IA-22264
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Lao People's Democratic Republic
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1989-12-12
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment l'égalité de traitement des investissements et le libre transfert de ceux-ci et des revenus qui y sont liés. Le décret No. 91-401 du 24 avril 1991 en porte publication par la partie française.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la République française
Date
1991-04-30
Number
No. 102
Page range
p. 5793-5795