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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Belgique (94,382) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (237)
| Nom: | Arrêté royal du 7 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. |
| Pays: | Belgique |
| Sujet(s): | Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1991-02-07 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Moniteur belge, 1991-02-16, no 34, pp. 3117-3118 |
| ISN: | BEL-1991-R-22068 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22068&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Moniteur belge, 1991-02-16, no 34, pp. 3117-3118 |
| Résumé/Citation: | Autorise trois jours d'absence en cas d'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption. |