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Title_of_text

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Main Region

First Region

Belgium
Economic and social policy
1991-03-21
National
Law, Act

Second Region

Crée la catégorie des "entreprises publiques autonomes". Chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial peut obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat aux conditions définies dans la présente loi. Le chapitre VIII est consacré au statut du personnel et au statut syndical dans de telles entreprises. Porte réforme de la Régie des voies aériennes, de la Société nationale des chemins de fer belges, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et des téléphones.

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Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-03-27
    Number
    no 61
    Page range
    pp. 6155-6238