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BEL-1991-L-22005
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Title_of_text
Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée la catégorie des "entreprises publiques autonomes". Chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial peut obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat aux conditions définies dans la présente loi. Le chapitre VIII est consacré au statut du personnel et au statut syndical dans de telles entreprises. Porte réforme de la Régie des voies aériennes, de la Société nationale des chemins de fer belges, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et des téléphones.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-03-27
Number
no 61
Page range
pp. 6155-6238