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CAN-1990-L-21629
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Title_of_text
Loi modifiant le Code du travail. (1990, chapitre 69).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1990-12-20
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment l'article 46 afin d'attribuer exclusivement aux commissaires du travail la compétence de trancher toute question relative à l'application de l'article 45 aux termes duquel nulle accrédition d'une association de salariés et nulle convention collective ne seront invalidées en cas de cession d'une entreprise (voir SL 1969 Can. 2: article 19 modifiant l'article 36). Assujettit d'autres services publics aux dispositions du code relatives au maintien des services essentiels en cas de grève ou de lock-out et allonge la période pendant laquelle un décret d'assujettissement peut être pris par le gouvernement.
Amended Text region
Amended text(s)
1985 (CAN-1985-L-31449)
Canada Labour Code [R.S.C., 1985, c. L-2].
Amended text(s)
1964 (CAN-1964-L-67123)
Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, partie II
Date
1991-01-30
Number
No.5
Page range
p. 683-686