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Décret no 86-527 pris en application de l'article L. 620-7 (2e et 3e alinéas) du Code du Travail et fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de tenue de certains registres prévus par la législation du travail.

Main Region

First Region

France
Personnel management
1986-03-16
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-03-16
    Number
    no 64
    Page range
    pp. 4410-4411