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SUN-1989-R-20081
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Title_of_text
Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR portant sur la réglementation des prix des produits et services que les coopératives peuvent fournir à la population et aux organisations.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1989-12-25
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Accorde aux Soviets suprêmes des républiques autonomes et des régions ainsi qu'aux Soviets des députés du peuple de Moscou et Leningrad le droit d'établir la liste des produits et services de première nécessité que peuvent fournir les coopératives et de fixer les prix maximums possibles, compte tenu du coût des matières premières et équipements utilisés.
Serial region
Serial title
Vedomosti Vekhovnogo Soveta RSFSR
Date
1989-12-28
Number
No. 52
Page range
p. 1103