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Title_of_text

Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR portant sur la réglementation des prix des produits et services que les coopératives peuvent fournir à la population et aux organisations.

Main Region

First Region

Soviet Union
Cooperatives
1989-12-25
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Accorde aux Soviets suprêmes des républiques autonomes et des régions ainsi qu'aux Soviets des députés du peuple de Moscou et Leningrad le droit d'établir la liste des produits et services de première nécessité que peuvent fournir les coopératives et de fixer les prix maximums possibles, compte tenu du coût des matières premières et équipements utilisés.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Vekhovnogo Soveta RSFSR
    Date
    1989-12-28
    Number
    No. 52
    Page range
    p. 1103