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BEL-1967-R-18907
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Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1967-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-48142)
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Implementing text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-48142)
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-03-15 (BEL-1993-R-34214)
Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amended text(s)
1993-03-15 (BEL-1993-R-34214)
Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending Text region
Amending text(s)
1984-09-20 (BEL-1984-R-792)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1984-09-20 (BEL-1984-R-792)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1985-04-15 (BEL-1985-R-1370)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1985-04-15 (BEL-1985-R-1370)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1988-11-17 (BEL-1988-R-7171)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1988-11-17 (BEL-1988-R-7171)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1989-02-20 (BEL-1989-R-7499)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Fait à Bruxelles.
Amending text(s)
1989-02-20 (BEL-1989-R-7499)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Fait à Bruxelles.
Amending text(s)
1989-09-11 (BEL-1989-R-8924)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1989-09-11 (BEL-1989-R-8924)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1990-01-31 (BEL-1990-R-9517)
Arrêté royal du 31 janvier 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1990-01-31 (BEL-1990-R-9517)
Arrêté royal du 31 janvier 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1979-08-08 (BEL-1979-R-12512)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1979-08-08 (BEL-1979-R-12512)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1976-04-05 (BEL-1976-R-14021)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1976-04-05 (BEL-1976-R-14021)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1976-05-10 (BEL-1976-R-14026)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1976-05-10 (BEL-1976-R-14026)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1976-12-27 (BEL-1976-R-14043)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1976-12-27 (BEL-1976-R-14043)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1975-03-07 (BEL-1975-R-14475)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [complète l'article 6: la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale a la faculté de continuer à bénéficier de l'arrêté royal no 50 (SL 1967 - Bel. 4)].
Amending text(s)
1975-03-07 (BEL-1975-R-14475)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [complète l'article 6: la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale a la faculté de continuer à bénéficier de l'arrêté royal no 50 (SL 1967 - Bel. 4)].
Amending text(s)
1974-01-24 (BEL-1974-R-14844)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1974-01-24 (BEL-1974-R-14844)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1974-02-05 (BEL-1974-R-14846)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1974-02-05 (BEL-1974-R-14846)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1974-10-10 (BEL-1974-R-14863)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1974-10-10 (BEL-1974-R-14863)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1974-11-25 (BEL-1974-R-14867)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1974-11-25 (BEL-1974-R-14867)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1973-08-17 (BEL-1973-R-15585)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1973-08-17 (BEL-1973-R-15585)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1972-07-17 (BEL-1972-R-16354)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
1972-07-17 (BEL-1972-R-16354)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
1990-05-02 (BEL-1990-R-20549)
Arrêté royal du 2 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1990-05-02 (BEL-1990-R-20549)
Arrêté royal du 2 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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1991-05-21 (BEL-1991-R-25019)
Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.
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1991-05-21 (BEL-1991-R-25019)
Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.
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1991-08-19 (BEL-1991-R-27025)
Arrêté royal du 19 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
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1991-08-19 (BEL-1991-R-27025)
Arrêté royal du 19 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
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1993-03-15 (BEL-1993-R-34214)
Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1993-03-15 (BEL-1993-R-34214)
Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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1994-06-05 (BEL-1994-R-38173)
Arrêté royal du 5 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire de vacances, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1994-06-05 (BEL-1994-R-38173)
Arrêté royal du 5 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire de vacances, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1997-03-21 (BEL-1997-R-46709)
Arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des articles 4, para.2, alinéa 2, 7, para.1, alinéas 10 et 11 et 8, para.7, alinéa 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1997-03-21 (BEL-1997-R-46709)
Arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des articles 4, para.2, alinéa 2, 7, para.1, alinéas 10 et 11 et 8, para.7, alinéa 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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1998-01-27 (BEL-1998-R-49195)
Arrêté royal du 27 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1998-01-27 (BEL-1998-R-49195)
Arrêté royal du 27 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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2000-03-01 (BEL-2000-R-55886)
Arrêté royal du 1er mars 2000 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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2000-03-01 (BEL-2000-R-55886)
Arrêté royal du 1er mars 2000 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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2002-02-07 (BEL-2002-R-60800)
Arrêté royal du 7 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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2002-02-07 (BEL-2002-R-60800)
Arrêté royal du 7 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
2002-09-04 (BEL-2002-R-62470)
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
2002-09-04 (BEL-2002-R-62470)
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
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2002-11-14 (BEL-2002-R-62883)
Arrêté royal du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Amending text(s)
2002-11-14 (BEL-2002-R-62883)
Arrêté royal du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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2013-02-27 (BEL-2013-R-92542)
Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées.
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2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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2007-04-09 (BEL-2007-R-109750)
Arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions (dans sa teneur modifiée au 11 juin 2019).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-18907.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1968-01-16