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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada (94,382) > Travailleurs de l'industrie (261)

Nom: Loi modifiant la loi sur les établissements industriels et commerciaux. Chapitre 46.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Dispositions générales; Travailleurs de l'industrie
Type de loi: Loi
Adopté le: 1968-12-18
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, 1968-31-12, Supplément
ISN: CAN-1968-L-18125
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18125&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, 1968-31-12, Supplément

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