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Title_of_text

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; General provisions
1971-06-30
Law, Act

Second Region

Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1971-07-13
    Serial title
    Erratum: ibid.
    Date
    1971-11-18