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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (109,582) > Pêcheurs (548)

Nom: Loi n° 22-14 du 12 juillet 2022 complétant la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture.
Pays: Algérie
Sujet(s): Pêcheurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2022-07-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2022-07-17, n° 48, p. 12
ISN: DZA-2022-L-113311
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113311&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2022-07-17, n° 48, p. 12
JO du 17 juillet 2022 JO du 17 juillet 2022 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2022-08-23)
Résumé/Citation: Insère un article 11 bis prévoyant la possibilité pour les travailleurs de créer des coopératives dans le but d'améliorer leurs conditions socio-économiques.
Texte(s) modifié(s):

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