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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif n° 21-468 du 21 novembre 2021 relatif au délai de mise en conformité aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.
Pays: Algérie
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2021-11-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-11-25, n° 89, p. 11
ISN: DZA-2021-R-113247
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113247&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-11-25, n° 89, p. 11
JO du 25 novembre 2021 JO du 25 novembre 2021 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2022-08-17)
Résumé/Citation: Prévoit que le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées à l'effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé d'une année, à compter du 5 octobre 2021.
Texte(s) de base:

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