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Title_of_text

Loi n° 17/2019 du 10 août 2019 portant interdiction de fabrication, d’importation, d’utilisation et de commercialisation des sacs en plastique et des objets en plastique à usage unique.

Main Region

First Region

Rwanda
Environmental, Climate and Sustainable Development Laws
2019-08-10
National
Law, Act

Second Region

Abroge la loi n° 57/2008 du 10 septembre 2008 portant interdiction de la fabrication, l’importation, l’utilisation et la commercialisation des sachets en plastique au Rwanda. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-09-23
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-09-23
    Number
    n° 32 bis
    Page range
    pp. 3-20