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Loi organique n° 2018-33 du 6 juin 2018, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au Protocole de la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Other international agreements

Adopted on (Date of text)

2018-06-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Cette adhésion est ratifiée par le décret présidentiel n° 2018-61 du 6 juin 2018, également publié au Journal officiel n° 49.

Basic text(s)

Electronic source title

Imprimerie officielle de la République tunisienne

Author

Journal officiel

Publisher

Présidence du Gouvernement

Country

Tunisie

URL

File

Serial title

Journal officiel

Date

2018-06-19

Number

n° 49