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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (93,872) > Égalité de chances et de traitement (4,222)

Nom: Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2021-04-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-04-13, n° 33
ISN: TUN-2021-R-112184
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112184&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-04-13, n° 33
Imprimerie officielle de la République tunisienne Imprimerie officielle de la République tunisienne Journal officiel , Présidence du Gouvernement, Tunisie PDF PDF (consulté le 2022-01-21)
Texte(s) de base:

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