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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Politiques et lois en matière de santé publique

Nom: Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-12-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-12-04, n° 293
ISN: FRA-2020-R-111590
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111590&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-12-04, n° 293
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-08-13)
Texte(s) de base:

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